CONSERVER LES CONSTATS SANS QUALIFICATION IMPROVISÉE
Fiche de travail — Rachat Voiture France
Guide : https://www.rachat-voiture-france.fr/guides-auto/defauts-connus-vices-caches-vente-voiture/
Référence privée du dossier : ____________________
Version et date : ____________________
Méthode éditoriale de classement. Ni contrat à signer, ni avis juridique, ni validation bancaire.
Gardez les inconnues comme inconnues. Ne publiez pas les documents privés.

1. Constat
À rechercher : Défaut, date et circonstances
Limite : Une observation ne suffit pas à qualifier juridiquement le défaut
Action : Décrire les faits
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

2. Diagnostic
À rechercher : Rapport et limites de l’intervenant
Limite : Un devis n’est pas toujours une cause confirmée
Action : Distinguer hypothèse et conclusion
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

3. Communication
À rechercher : Version de l’annonce et échanges utiles
Limite : Une nouvelle précision doit pouvoir être retrouvée
Action : Conserver les versions
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

4. Désaccord
À rechercher : Demande reçue et pièces correspondantes
Limite : La fiche ne détermine pas la responsabilité
Action : Chercher un conseil adapté au cas
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

CAS FICTIF — Exemple fictif : un bruit intermittent est connu sans cause établie. Le vendeur décrit ses circonstances et transmet le diagnostic disponible. Il ne remplace pas cette information par « véhicule parfait » ni ne décide seul si le phénomène relève juridiquement d’un vice caché.

Révision : 2026-10-10