RECONSTITUER COMMENT LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU
Fiche de travail — Rachat Voiture France
Guide : https://www.rachat-voiture-france.fr/guides-auto/retractation-achat-voiture-distance-professionnel/
Référence privée du dossier : ____________________
Version et date : ____________________
Méthode éditoriale de classement. Ni contrat à signer, ni avis juridique, ni validation bancaire.
Gardez les inconnues comme inconnues. Ne publiez pas les documents privés.

1. Parcours
À rechercher : Messages, visite et signature datés
Limite : Une annonce en ligne ne définit pas seule le contrat
Action : Reconstituer les étapes
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

2. Parties
À rechercher : Vendeur identifié et qualité des parties
Limite : Un régime consommateur ne s’applique pas à toute transaction
Action : Vérifier le contexte
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

3. Informations
À rechercher : Contrat et informations avant signature
Limite : Une clause isolée ne résume pas tout le dossier
Action : Conserver les documents complets
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

4. Action
À rechercher : Demande, destinataire et preuve d’envoi
Limite : La fiche ne calcule pas un délai applicable à tout achat
Action : Vérifier la démarche officielle
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

CAS FICTIF — Exemple fictif : les échanges commencent en ligne puis une signature intervient en concession. Le dossier garde les dates et le mode de conclusion au lieu de qualifier l’achat de vente à distance parce qu’une annonce était sur Internet. L’application d’un droit se vérifie sur le contrat réel.

Révision : 2026-10-10