DISTINGUER ENTREPRISE ACHETEUSE ET PROFESSIONNEL AUTOMOBILE
Fiche de travail — Rachat Voiture France
Guide : https://www.rachat-voiture-france.fr/guides-auto/vendre-voiture-a-une-entreprise-utilisatrice/
Référence privée du dossier : ____________________
Version et date : ____________________
Méthode éditoriale de classement. Ni contrat à signer, ni avis juridique, ni validation bancaire.
Gardez les inconnues comme inconnues. Ne publiez pas les documents privés.

1. Acquéreur
À rechercher : Entité et activité dans la transaction
Limite : Toute entreprise n’est pas un professionnel automobile
Action : Préciser sa qualité
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

2. Représentant
À rechercher : Personne et rôle confirmés
Limite : Une pièce personnelle n’engage pas seule l’employeur
Action : Faire confirmer la représentation
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

3. Dossier
À rechercher : Catégorie, état et pièces applicables
Limite : L’usage annoncé ne garantit pas une exception
Action : Consulter le parcours officiel
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

4. Remise
À rechercher : Payeur, chauffeur et destinataire des pièces
Limite : Ces personnes peuvent avoir des rôles différents
Action : Rapprocher l’organisation écrite
Observation / valeur / unité : ____________________
Pièce ou référence et date : ____________________
Statut (documenté / observé / déclaré / à confirmer) : ____________________
Question ou réserve : ____________________

CAS FICTIF — Exemple fictif : une société achète une voiture pour ses salariés. Le propriétaire ne déduit pas de cette seule qualité les exceptions prévues pour un professionnel automobile. Il fait préciser acquéreur, représentant et parcours applicable avant de préparer les pièces de cession.

Révision : 2026-10-10