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### FAQ : Comment fonctionne le transfert de propriété lors du rachat de voiture en France ? Publié le : 22 octobre 2024
**Q1 : Qu'est-ce que le transfert de propriété ?**
Le transfert de propriété est le processus légal qui consacre le changement de propriétaire d'un véhicule à la suite d'une vente ou d'un rachat. En France, ce processus est essentiel pour que le nouvel acquéreur puisse faire valoir ses droits sur le véhicule.
**Q2 : Quels documents sont nécessaires pour effectuer un transfert de propriété ?**
Pour réaliser un transfert de propriété, vous aurez besoin de plusieurs documents :
1. **Le certificat de cession** (formulaire Cerfa n°15776*01) dûment rempli.
2. **La carte grise** du véhicule, barrée et signée par le vendeur.
3. **Un certificat de situation administrative** délivré par la préfecture, attestant que le véhicule n'est pas gagé et que les contraintes administratives (amendes impayées, par exemple) sont réglées.
4. **Un justificatif d'identité** des deux parties.
**Q3 : Comment procéder au transfert de propriété ?**
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez effectuer le transfert de propriété en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en vous rendant à la préfecture. Dans les deux cas, il est important de s'assurer que toutes les informations sont correctes.
**Q4 : Quels sont les délais pour effectuer le transfert ?**
Il est recommandé de faire le transfert dans un délai de 15 jours suivant l'achat. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées, tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
**Q5 : Que se passe-t-il si je n'effectue pas le transfert de propriété ?**
Si vous ne procédez pas au transfert, l'ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule, ce qui peut entraîner des complications en cas d'infractions ou d'accidents.
Assurez-vous toujours de respecter ces étapes pour un rachat de voiture serein et légal.
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