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L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de marchandises inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

A- Diriger une entreprise de transport par route

– connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

– définir la capacité pour être commerçant ;

– connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale ;

– connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique ;

– connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;

– connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;

– connaître les effets de commerce et leur fonctionnement ;

– connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

– connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession ;

– identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

– connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

– connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l’entreprise ;

– connaître la procédure de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire ;

– connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention;

-connaitre les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ;

– connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.

B-Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise

– savoir élaborer une étude de marché ;

– savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;

– connaître les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises

– connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;

– connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;

– connaître les quatre conditions d’accès à la profession et les respecter ;

– connaître les conditions de perte de l’honorabilité ;

– savoir calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier ;

– connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ;

– connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;

– connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ;

– connaître les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ;

– connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route ;

– connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ;

– connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).

D) Assurer la gestion financière de l’entreprise

– connaître les différentes catégories de charges entrant dans le calcul du coût de revient;

– savoir calculer un coût de revient ;

– connaître la notion de marge pour calculer un prix de vente ;

– savoir calculer :

– le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de

roulement ;

– les moyens de financement et distinguer l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ;

– le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de

remboursement de l’emprunt ;

– connaître les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;

– connaître les différentes méthodes d’amortissement ;

– connaître le mécanisme des provisions ;

– connaître les notions de charges et de produits dans le compte de résultat et les différents postes de charges et de produits;

– connaître les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;

– connaître les régimes d’imposition sur les sociétés et sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;

– connaître les différentes et les formalités déclaratives ;

– connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration. ;

– savoir analyser un bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie ;

– savoir analyser le compte de résultat et calculer les soldes intermédiaires de gestion (valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement).

E) Gérer du personnel et organiser le travail des conducteurs

– connaître les sources de la réglementation sociale applicable à la profession du conducteur ;

– connaître les différents textes applicables : code du travail, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ;

–Connaitre les registres et affichages obligatoires et les risques encourus en cas de non-conformité ;

– connaître les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;

– connaître les règles d’embauche ;

– connaître les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises ; – connaître les droits et obligations des différents contrats de travail (période d’essai, etc.) ;

– connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale ;

– connaître les règles applicables en matière de durées de travail en transport de marchandises :

– connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;

– connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;

– connaître les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle...) ;

– connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ;

– connaître le principe de la mensualisation ;

– savoir calculer l’indemnité de congés payés ;

– connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;

– connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles;

– connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement ;

– connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes ;

– connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité ;

– connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F) Assurer l’entretien du matériel et la sécurité des personnels

– savoir choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, moyens de communication...) ;

– savoir maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent ;

– savoir définir les obligations de chargement et de déchargement ;

– connaître les règles de surcharge ;

– connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ;

– connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices...) ;

– connaître les obligations liées aux protocoles de sécurité ;

– connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses :;

– connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables

– connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide ;

– connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ;

– savoir prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;

– connaître les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions ;

– connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré ;

– savoir gérer les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant... ;

-organiser l’information/formation des conducteurs sur la conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;

–élaborer les consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves ;

– mettre en place des consignes destinées aux conducteurs concernant :

– les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;

– les règles de prudence pour préserver la sécurité ;

– les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

Articles L. 3211-1 et R3211-40 du code des transports

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

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