Lire l’avis avant de choisir une démarche
Relevez immatriculation, date, heure, lieu et nature de l’infraction. Comparez-les au certificat de cession. Une infraction antérieure à la remise et un fait survenu après n’appellent pas la même explication. Identifiez aussi l’autorité émettrice : un forfait de post-stationnement peut suivre une procédure différente d’une contravention traitée par l’ANTAI.
Réunir un dossier chronologique
Préparez la copie du certificat signé, la preuve d’enregistrement de cession et l’avis. Ajoutez les éléments utiles à la remise effective : inventaire daté, reçu ou échange confirmant le rendez-vous. Classez les pièces dans l’ordre et donnez des noms lisibles aux fichiers. Ne transmettez pas des pièces sans rapport avec la contestation.
Utiliser le motif correspondant au véhicule vendu
L’ANTAI prévoit un parcours pour un véhicule vendu ou cédé. Une copie de déclaration de cession peut faire partie des justificatifs demandés. Suivez les instructions et le délai indiqués sur votre avis ; ne supposez pas que l’acheteur ou le garage a déjà régularisé le dossier à votre place.
Vérifier que la cession a été enregistrée
Une signature sur papier et un enregistrement administratif sont deux étapes à distinguer. Retrouvez l’accusé de la démarche réalisée par France Titres, Simplimmat ou le professionnel mandaté. Si la déclaration manque, régularisez-la via le service officiel avec les informations exactes ; n’antidatez ni ne réécrivez les documents.
Garder une trace de chaque démarche
Sauvegardez les pièces envoyées, les références et les réponses. Suivez le dossier depuis le service officiel. Ne payez pas à partir d’un lien reçu dans un message inattendu : ouvrez vous-même le portail indiqué sur l’avis et vérifiez le domaine. Les suites de la contestation dépendent de l’autorité compétente.
À faire maintenant
Checklist avant de contacter un acheteur
- Vérification 1
Date et heure de l’infraction comparées à la remise
- Vérification 2
Avis, certificat et preuve d’enregistrement réunis
- Vérification 3
Référence de la contestation conservée
Points de décision
Avant de décider
Date et heure de l’infraction comparées à la remise
Pour comparer
Avis, certificat et preuve d’enregistrement réunis
Avant de conclure
Référence de la contestation conservée
Questions fréquentes
La date de réception suffit-elle à prouver que je ne conduisais plus ?
Non. Comparez surtout la date et l’heure de l’infraction à la remise réelle du véhicule.
Le certificat signé suffit-il pour toutes les démarches ?
Conservez aussi l’accusé d’enregistrement. Le service saisi précise les justificatifs nécessaires au dossier.
Dois-je attendre la réponse de l’acheteur ?
N’attendez pas au point de dépasser un délai. Préparez votre dossier et suivez les instructions officielles de l’avis.